Règles de protection des données personnelles :

Obligations en matière de protection des données personnelles
Les personnes dont les données sont collectées bénéficient de plusieurs droits.


Elles peuvent les exercer auprès du responsable de traitement.


Le nom et l'adresse de ce dernier doivent figurer sur les sites visités.

Droit d'accès
Les personnes dont les informations sont collectées et traitées peuvent demander l'accès aux données les concernant à tout moment et sans limitation.
Droit de rectification et d'opposition
Les personnes dont les données sont collectées et traitées peuvent demander la rectification des données conservées.
Ils peuvent également s'opposer à leur utilisation.
Droit à la portabilité
Toute personne peut récupérer, sous une forme réutilisable, les données qu'elle a fournies, et les transférer ensuite à un tiers (réseau social par exemple).
Droit à l'oubli
Toute personne a droit à l'effacement de ses données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).
Droit à notification
En cas de violation de la sécurité des données comportant un risque élevé pour les personnes, le responsable du traitement doit les avertir rapidement, sauf dans certaines situations (données déjà chiffrées par exemple).
Il doit également le notifier à la Cnil :

Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les 72 heures.

Tel est le cas d'une banque, victime d'une intrusion dans son système informatique client.

Elle doit informer ces derniers que des tiers ont pu accéder à leurs données personnelles.
Droit à réparation du dommage matériel ou moral
Toute personne qui a subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation du règlement européen peut obtenir du responsable du traitement (ou du sous-traitant) la réparation de son préjudice.
Tel est le cas par exemple d'une personne dont un problème de santé aurait été révélé.